Politique de Protection de l'Enfance

Logo CSIVA Version mise à jour en mars 2025

Politique de Protection de l’enfance

Child Protection Policy

Rôle et missions du centre social de la vallée de l’Authre

Le centre social de la vallée de l’Authre, créée en 2004, est une association intercommunale ( 7 communes ) dans le département du Cantal.

Le centre social de la vallée de l’Authre adhère à la Charte Fédérale des Centres Sociaux et Socioculturels de France, qui repose sur trois valeurs fondamentales :

· La dignité humaine : reconnaître la dignité et la liberté de chaque individu est une priorité pour les acteurs des centres sociaux.

· La solidarité : considérer les personnes comme solidaires et capables de vivre ensemble en société est une conviction constante des centres sociaux.

· La démocratie : opter pour la démocratie, c'est vouloir une société ouverte au débat et au partage du pouvoir.

Les actions du centre social de la vallée de l’Authre s'articulent autour de plusieurs axes :

Le centre social de la vallée de l'Authre est un centre social intercommunal.

Sa spécificité :

Apporter un service équivalent à chaque habitant en étant depuis 2004 : Un centre social Hors les Murs où interviennent les secrétaires de mairie des 7 communes pour la fonction accueil.

Les objectifs de la structure /Etablir du lien social entre les 7 communes /Mutualiser les services, les moyens humains, logistiques et financiers.

Les actions proposées par le centre social de la vallée de l'Authre sont réparties de manière équitable entre les 7 communes. Depuis 2024 une itinérance des services est mise en place

Sur son bassin de vie , le centre social de la vallée de l’Authre joue un rôle clé dans la protection de l’enfance en soutenant les familles et en créant des espaces bienveillants pour les enfants. À travers l’écoute, l’accompagnement éducatif et la parentalité, il prévient les situations de vulnérabilité et oriente les familles en difficulté vers les services compétents.

Les centres sociaux sont aussi des lieux de prévention et de repérage, où des professionnels et des bénévoles détectent les signes de souffrance et interviennent en lien avec les acteurs de la protection de l’enfance. Grâce aux Promeneurs du Net, le centre social de la vallée de l’Authre veille également sur les jeunes dans l’espace numérique, les sensibilisant aux risques en ligne.

Par son action de proximité, il renforce la solidarité locale et participe à un environnement sécurisant où chaque enfant peut grandir en confiance et en sécurité.

Portée du document

La politique de protection des enfants ici présentée a comme objectif fondamental de préserver et de promouvoir la protection et la dignité des enfants dans l’action de l’association, tant au niveau interne qu’externe.

Elle expose les différentes mesures en faveur de protection des enfants en vigueur, ainsi que les procédures de mise en œuvre de cette politique. Elle comprend aussi des outils nécessaires à la compréhension de la présente politique, une stratégie de mise en œuvre ainsi que des mesures d’évaluation et de suivi.

Les mesures énoncées en faveur de la protection des enfants s’adressent à toutes les personnes en lien avec le centre social de la vallée de l’Authre (tous les employés, administrateurs, volontaires, partenaires, stagiaires, bénéficiaires) et vise l’ensemble de l’action de l’association. Ces personnes sont divisées en deux catégories – internes et externes. Les travailleurs, administrateurs et stagiaires appartiennent à la catégorie 1, des internes. Les volontaires, partenaires et bénéficiaires à la catégorie 2, les externes.

Les personnes appartenant à la catégorie 1 doivent s’engager formellement à respecter la politique de protection de l’enfance du centre social de la vallée de l’Authre en signant une déclaration d’engagement, tandis que, concernant les personnes appartenant à la catégorie 2, toutes les mesures possibles doivent avoir été mises en œuvre pour qu’elles aient connaissance de cette politique, de son contenu, et y adhèrent dans toute la mesure du possible.

Ce document vise donc à fournir un cadre de principes, codes, normes et directives permettant aux pratiques individuelles et organisationnelles d’être conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant et à son intérêt supérieur. Elle sert de référence dans le cadre des activités menées par le centre social de la vallée de l’Authre

Si son intérêt est avant tout préventif (établir un environnement sain et positif et démontrer un engagement), elle peut aussi revêtir un rôle d’aide à la détection et à la réaction de situation de violation des droits de l’enfant, et notamment du droit à la protection.

Code de conduite

Ce Code de conduite comprend un ensemble de directive, énoncées par écrit, à l’attention de toutes les personnes en lien avec l’activité du centre social de la vallée de l’Authre . Le champ des personnes visées est susceptible d’être étendu, au besoin.

Ces directives expliquent en détail le comportement approprié à adopter avec les enfants. Se conformer à ce Code doit permettre de créer un environnement propice à la sécurité et au bien-être de tous, qui respecte l’intégrité physique et mentale de l’enfant, son espace et son intimité. Un Code de conduite permet aussi aux enfants de savoir ce qu'ils doivent attendre du personnel et des autres enfants, de faire la différence entre une « marque physique d'affection acceptable » et ce qui relève de la violence, quelle que soit sa forme.

Ce Code de conduite n’est pas exhaustif mais porte bien sur tous les comportements (in)acceptables dans le cadre des activités conduites par et pour le centre social de la vallée de l’Authre . L’ensemble de ces règles s’appliquent également dans la sphère virtuelle (internet, téléphone, réseaux sociaux…).

Dans le cadre de leur engagement, tous les travailleurs doivent veiller à :

Protéger les enfants, et en particulier :

• Accorder la plus grande priorité au respect des enfants, de leur bien-être, de leur intégrité physique, psychique et sexuelle, de leurs droits fondamentaux, dont leur droit de participation et d’expression.

• Porter un regard bienveillant sur tous les enfants et les valoriser en tant qu’individus ayant leurs capacités, leurs besoins et leurs droits propres.

• Traiter les enfants sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

• Respecter et promouvoir les droits de l’enfant. Par le biais des activités menées, sensibiliser enfants et adultes à leur sujet.

• Participer activement au développement des facultés et du potentiel propres à chaque enfant.

• Mettre en œuvre une approche adaptée aux questions et spécificités de genre.

• Dans toute la mesure du possible, permettre aux enfants d’être acteurs de leur bien-être.

• Exécuter les tâches incombant avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenues.

• Avoir pour tout autre individu, adulte ou enfant, considération mutuelle et respect réciproque, ainsi qu’une attitude, un langage et un état d’esprit corrects et respectueux, quelles que soient les circonstances.

• Avoir pour priorité, dans la mesure du possible, le règlement de tout conflit éventuel par le dialogue constructif.

• Prendre toute déclaration d’enfant au sérieux.

• Planifier et conduire les activités de façon à minimiser les risques de préjudice, et en prenant toujours en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

• Communiquer avec les enfants de manière adaptée à leur âge, leurs capacités et vulnérabilités particulières, au contexte et au sujet de discussion.

• Être attentif à toute situation susceptible de trahir l’existence de violence, quelle que soit sa forme, à l’encontre d’un ou plusieurs enfants. Le cas échéant, prendre les mesures requises (voir procédures).

• Être conscient de la relation de pouvoir inégale entre adulte et enfant et rester vigilant quant aux abus pouvant découler de cette relation.

• Si possible, veiller à ce qu’un autre adulte soit présent, lors du travail à proximité d’enfants.

S’abstenir de poser un acte qui puisse mettre un enfant en difficulté ou en danger, et en particulier :

• S’abstenir de toute forme de violence, d’abus, de négligence ou d’exploitation.

Ne jamais utiliser un langage, faire des commentaires ou donner un/des conseil(s) qui soient inappropriés, menaçants, humiliants, offensants ou injurieux à l’égard d’un enfant. En règle générale, s’abstenir de toutes les formes de violence verbale et psychologique.

• S’abstenir de tout comportement susceptible de causer un préjudice à l’intégrité physique, mentale ou sexuelle de l’enfant.

• Ne jamais pratiquer ou autoriser quelque activité sexuelle que ce soit avec un enfant. En aucun cas, l’ignorance de l’âge de l’enfant ne peut être une justification acceptable. De même manière, toute implication dans la visualisation, possession ou distribution de matériel d’abus d’enfants est absolument interdite.

• Ne pas développer ou entretenir de relations personnelles avec les enfants bénéficiaires de l’action, que ce soit dans l’espace réel ou virtuel.

• Ne jamais inviter chez soi un enfant non accompagné, à moins qu’il ne soit exposé à un danger physique immédiat ne pouvant être géré d’une autre manière.

• Ne jamais dormir dans la même chambre qu’un enfant.

• Ne pas employer d’enfants pour des tâches inappropriées compte tenu de leur âge ou de leur stade de développement, interférant avec le temps disponible pour la scolarisation et le jeu, ou présentant un risque considérable de préjudice à leur intégrité.

• Ne jamais donner d’accord, faciliter ou participer à une situation ou action illicite et/ou dangereuse. Dans le même ordre d’idée, ne pas placer l’enfant dans une situation de danger provenant de son environnement ou entourage.

• S’abstenir de prendre des photos ou vidéos d’un enfant sans son consentement éclairé ou celui d’un adulte légalement compétent pour le donner à sa place.

• Ne pas exercer de violences physiques sur les enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels (ex. : fessée, gifle, bousculade…).

Lignes de conduite pour le recrutement du personnel

Personnel s’entend ici de toutes les personnes appartenant à la catégorie 1 (voir glossaire). Les lignes de conduite doivent donc leur être appliquées dans leur intégralité. Certains points particuliers, précisés dans le texte, s’appliqueront également aux volontaires du centre social de la vallée de l’Authre.

Toutes les personnes appartenant à la catégorie 1, qu'elles soient rémunérées ou non, travaillent à plein temps ou à temps partiel, aient un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, travaillent de façon directe ou indirecte avec les enfants, doivent donc faire l'objet d'un contrôle approfondi et normalisé dans le cadre du processus de recrutement.

Ces lignes de conduite sont dotées d’un double objectif : s’assurer d’engager un personnel ne mettant pas en péril le droit à la protection et au bien-être des enfants, mais aussi dissuader la candidature de personnes mal intentionnées.

Le respect des conditions ci-dessous constitue une condition résolutoire qui, à défaut d’être satisfaite dans le délai imparti, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.

Les personnes chargées du recrutement doivent impérativement maîtriser les questions de la Politique de protection de l’enfance du centre social de la vallée de l’Authre.

Lors du recrutement, les étapes suivantes doivent obligatoirement être suivies :

Étape	Période	Applicabilité
1.Toutes les offres d’emploi au sens large diffusées par le centre social de la vallée de l’Authre contiennent une mention claire des tâches et devoirs liées au poste proposé, et des possibles interactions avec des enfants.	En amont du recrutement	Catégorie 1 + volontaires
2.Toutes les offres d’emploi mentionnent clairement l’engagement pour la protection des enfants, l’exigence de la présente politique de protection de l’enfance et l’obligation pour le futur membre du personnel de s’y conformer	En amont du recrutement	Catégorie 1 + volontaires

3.Les coordonnées d’au moins une personne de référence issus du lieu de l’emploi doit être données.	Pendant le recrutement	Catégorie 1
4.La déclaration d’engagement vis-à-vis de la politique de protection de l’enfance du centre social de la vallée de l’Authre doit être signée.	Au moment de la signature du contrat	Catégorie 1

Formation du personnel

Il est essentiel de développer et d'entretenir au sein de l'organisation les compétences et la compréhension nécessaires pour protéger les enfants. Cela permet de s’assurer que les membres du personnel comprennent bien l'importance de la protection de l'enfance, sont en mesure de la respecter et d’en appliquer les principes. Il est important que tout le personnel et les autres personnes en contact direct avec les enfants soient conscients des situations qui présentent des risques et qu’ils soient capables de gérer ces risques. Tout le personnel et les partenaires doivent aider à bâtir un environnement dans lequel les enfants sont capables d’identifier les comportements inacceptables et dans lequel ils sont capables de discuter de leurs droits et leurs inquiétudes.

Initiale

Pour cela, chaque nouveau recours à une personne de la catégorie 1, lors d’une embauche ou de la signature d’un contrat/d’une convention, doit s’accompagner d’une mention de la politique de protection de l’enfance, et d’une place aux questions-réponses.

Plus spécifiquement, les travailleurs salariés du centre social de la vallée de l’Authre doivent pouvoir, à leur entrer en fonction, bénéficier d’une demi-journée de formation aux principes de protection de l’enfance. Le contenu de cette demi-journée vise à aborder les droits de l’enfant dans leur ensemble ; à décortiquer les éléments de la Politique de protection de l’enfance et les potentielles situations à risque en fonction des tâches du travailleurs ainsi que les réponses à y apporter ; et à pouvoir répondre à d’éventuelles questions spécifiques concernant la mise en œuvre. Elle permet aussi d’apprendre à détecter et à réagir à des situations de violence, quelle qu’en soit la nature. Elle est conclue par un court test de connaissances (voir annexes). Cette formation est donnée par la dernière personne à en avoir bénéficié (le cas échéant) et supervisée par l’une des responsables de la structure. Au cas où la dernière personne à en avoir bénéficié ne serait pas en mesure de la donner, c’est à l’une des personnes responsables de la structure qui joue ce rôle.

Continue

La formation continue de l’ensemble des personnes appartenant à la catégorie 1 se fait via un rappel régulier des principes de la politique de protection de l’enfance et une notification claire de tout changement ou de toute précision y étant apporté.

Pour ce qui est des salariés, la formation continue a lieu de deux manières :

• Par le biais de leur rôle en tant que formateur des nouveaux entrants, ce qui a lieu à une reprise au cours de leur contrat professionnel ;

• Lors de l’entretien annuel. Cet entretien a lieu une fois par an, selon un calendrier fixe, avec le président de l’association. Il vise, avant tout, à aborder l’année écoulée, le bien-être du travailleur, et à permettre une évaluation professionnelle mutuelle.

Récolte, communication, diffusion et utilisation des données

La politique de communication du centre social de la vallée de l’Authre repose sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour cette raison, tout acte de récolte, diffusion et utilisation de médias ou de données concernant les enfants doit faire l’objet d’une évaluation prenant en considération ce principe. Chaque personne appartenant à la catégorie 1 a ainsi la responsabilité de s’assurer du respect de l’intégrité morale et physique de l’enfant avant, pendant et après tout acte de récolte, diffusion et utilisation de données.

La politique de communication du centre social de la vallée de l’Authre vise à promouvoir une représentation réaliste et utile des enfants, et veille à ce que l’image donnée ne soit pas sensationnaliste mais constructive et respectueuse.

Tout l’aspect concernant la gestion des données, des médias et de la communication est réalisé en conformité avec le dossier de mise en œuvre de la Réglementation Générale sur la Protection des Données Européenne du centre social de la vallée de l’Authre. Ce dossier est consultable sur simple demande.

A titre général, les informations personnelles et les médias concernant les enfants ne sont pas accessibles au public et conservés de manière sécurisée. Ces données ne sont, en aucun cas, partagées au public ou à des personnes non autorisées sans le consentement de l’enfant et, lorsqu’approprié, de ses garants légaux. Toutes les personnes appartenant aux catégories 1 et 2 sont tenues à la stricte confidentialité dans le respect des articles 458 et 458 bis du Code pénal, dans le cadre de la conduite des activités du centre social de la vallée de l’Authre.

Le centre social de la vallée de l’Authre veille à ce que l’utilisation des vidéos, photographies et images d’enfants soit limitée et contrôlée dans ses publications. On entend par publication les matériels enregistrés ou transmis sous forme papier, électronique ou numérique. Elle est notamment subordonnée à un consentement éclairé et écrit de l’enfant et/ou de ses garants légaux. Cela signifie que le signataire comprend les circonstances dans lesquelles l’image sera utilisée et/ou diffusée, et toutes les conséquences possibles de sa publication, distribution, ou circulation. Dès que cela s’avère possible, le centre social de la vallée de l’Authre privilégie la captation de médias et de données ne permettant pas la reconnaissance de l’enfant (on entend ici des données non nominatives ou, pour les médias, ne comportant pas le visage).

Les données et médias concernant les enfants sont conservés dans des fichiers sécurisés. Cela signifie que seuls les travailleurs devant y avoir accès afin de mener à bien leur fonction peuvent les consulter.

Concernant la diffusion, il est de la responsabilité de la personne chargée de communication de s’assurer que les données et médias diffusés répondent aux règles fixées par la présente Politique. Par ailleurs, de telles données sont conservées uniquement durant la période nécessaire au service fourni, y compris pour répondre à toutes les obligations légales et fiscales.

Des procédures de révision et de réflexion régulière, menées par les personnes chargées de protection, s’assurent de la conformité de la présente Politique, et notamment de la gestion des donnés, avec les changements législatifs nationaux, internationaux, et l’évolution des technologies.

Pour toute demande relative aux données personnelles, un contact est à privilégier via l’adresse centre.social.vallee.authre@csiva.fr. Il est possible d’avoir, à tout moment, connaissance des données vous concernant conservées par le centre social de la vallée de l’Authre et d’en demander la correction ou la suppression, en conformité avec le droit à l’oubli établi par le RGPD.

Guide de collaboration avec les partenaires

A titre général, le centre social de la vallée de l’Authre veillera à ne pas s’associer avec des partenaires dont les valeurs diffèreraient de celles établies dans sa Politique de Protection de l’Enfance et, notamment, seraient en contradiction avec les principes de respect, non-discrimination, intérêt supérieur et absence de violence.

Tout en reconnaissant leur indépendance, le centre social de la vallée de l’Authre attend de ses partenaires une prise de connaissance de sa Politique de protection de l’enfance et, au minima, à un respect ferme de son code de conduite et de sa politique de gestion des données. Elle espère de ses partenaires un respect très clair pour la confidentialité et les standards les plus élevés en matière d’éthique professionnelle.

Le centre social de la vallée de l’Authre insiste notamment sur les principes de liberté et d’honnêteté dans la collecte et la diffusion d’information, le droit à critiquer sans intention de nuire, et l’utilisation d’un langage approprié, précis et non jugeant.

Le centre social de la vallée de l’Authre se réserve, dans le cadre de ses activités, le droit discrétionnaire de refuser ou cesser tout partenariat jugé inapproprié, même après le début de celui-ci.

Lors de l’établissement d’un partenariat, le centre social de la vallée de l’Authre doit, dans toute la mesure du possible, demander au partenaire de signer une déclaration d’engagement au modèle présenté en annexe.

Guide de mise en œuvre auprès des bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent document sont les enfants, au sens de la Convention relative aux droits de l’enfant, entrant en contact direct ou indirect avec le centre social de la vallée de l’Authre par le fait de ses activités. De toutes les manières possibles, les enfants doivent être conscients de leur droit d’être protégés de la violence.

Les bénéficiaires doivent systématiquement être informés de l’existence de Politiques de protection de l’enfance par le biais d’une brochure synthétique adaptée à leur âge et à leur niveau de compréhension (voir annexe). Lorsqu’il n’est pas possible de les informer directement, leurs responsables légaux doivent en avoir pleinement connaissance.

Cela signifie, non seulement, qu’ils savent qu’un document existe mais aussi qu’ils connaissent le Code de conduite applicable et savent comment obtenir une aide ou une réparation au cas où leurs droits n’auraient pas été pleinement respectés.

Lors de la mise en œuvre, il est de la responsabilité de tous les travailleurs du centre social de la vallée de l’Authre d’insister sur l’importance du bien-être de l’enfant, et sur le caractère anormal de ce qui y dérogerait. Cela ne signifie pas qu’une action puisse ou doive être intentée chaque fois que le bien-être n’est pas pleinement atteint, mais cela permet à l’enfant de remarquer toute manquement à ce bien-être et, lorsque nécessaire, de demander de l’aide.

Procédures

On entend par procédures les processus permettant de signaler et d'apporter une réaction à la violence constatée ou suspectée à l’encontre d’un enfant et/ou aux manquements à ou viols de la politique de protection de l'enfance du centre social de la vallée de l’Authre. Ces procédures ont pour objectif de permettre qu'en cas d'incident, les mesures immédiates et appropriées soient prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant afin de traiter l'enfant avec dignité et de le protéger des préjudices.

Au sein du centre social de la vallée de l’Authre pour la Politique de protection de l’enfance, il s’agit d’une personne de référence, qui doit nécessairement être informées de tout incident survenant ou étant constaté dans le cadre des activités :

Nom : LUGOL PRADEL Caroline

Fonction : directrice

Contact : centre.social.vallee.authre@csiva.fr

Lorsqu’un incident survient, quelques étapes doivent obligatoirement être suivies :

Pour toute personne appartenant aux catégories 1 et 2, dans le cadre des activités liées au travail du centre social de la vallée de l’Authre

1.Rendre compte de l’incident et des suites y ayant été données.

2.Informer le point de contact en protection de l’enfance du centre social de la vallée de l’Authre par écrit.

Pour le point de contact, avec ou sans la personne ayant effectué le signalement (en fonction des besoins et de la capacité de collaboration) :

3.Effectuer une évaluation des risques et du préjudice via le guide d’évaluation fourni (plus bas).

4. Suivre la procédure indiquée par la Politique de protection de l’enfance du centre social de la vallée de l’Authre , en fonction du cas soumis.

5. Documenter cette procédure et le suivi accordé par écrit.

Lorsqu’on mène régulièrement des activités auprès d’un public d’enfants, il peut être utile d’installer une « boîte à incidents », dans laquelle les enfants pourront placer anonymement des messages rapportant un éventuel besoin ou problème rencontré.

Protocole de gestion – orientation et suites concernant les enfants victimes

Incident survenu, risqué, soupçonné : Informer le point de contact par écrit : procéder à l’évaluation des risques et du niveau de préjudice

Degré 1 : Mesures urgentes de soin et information des responsables légaux (si absence de risques associés et/ou accord de l’enfant)

Degré 2 : Si l’évaluation des risques ne retient pas de gravité, suivi avec l’enfant et les personnes en charge

Degré 3 : Si l’évaluation des risques le nécessite, signalement à une autorité non judiciaire

Degré 4 : Si le signalement à une autorité non judiciaire n’est pas suffisant, signalement judiciarisé ou signalement à une autorité supérieure hiérarchiquement (si possible).

Toujours organiser un suivi des signalements effectués, dans la mesure du possible.

Les mesures prises suites à un incident, un soupçon d’incident ou un risque d’incident doivent systématiquement être documentées et écrites. Si la procédure n’est pas respectée, la responsabilité incombe au centre social de la vallée de l’Authre : soit à la personne n’ayant pas effectué le signalement de l’incident soit, si elle l’a effectué, au point de contact informé.

Protocole de gestion – orientation et suites concernant les auteurs

Incident survenu, risqué, soupçonné : Informer le point de contact par écrit : Procéder à l’évaluation des risques et du niveau de préjudice

Tel qu’indiqué, les manquements des membres du personnel aux devoirs de leur charge, au contrat de travail, au présent règlement ou aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 sont sanctionnées ainsi qu’il suit, et pas nécessairement de manière graduelle :

- - Rappel à l’ordre (verbal ou écrit),
  - Avertissement écrit,
  - Licenciement avec préavis moyennant une indemnité compensatoire de préavis,
  - Licenciement pour motif grave sans préavis et sans indemnité compensatoire de préavis. Est considérée comme faute grave toute faute qui rend définitivement impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur lors de l’exécution du contrat. Pourraient être qualifiées par l’employeur comme fautes graves notamment une répétition de fautes (avec avertissements préalables) et les faits de violence à l’encontre de mineurs.

Guide d’évaluation des risques

Voici quelques pistes (non exhaustives) de réflexion pour l’évaluation des risques :

• Quels sont les besoins primaires de l’enfant (santé physique, mentale, soins immédiats) et sont-ils satisfaits ?

• Quel est l’âge/la capacité de compréhension de l’enfant ?

• S’agit-il d’un préjudice subi, soupçonné, potentiel ?

• Le préjudice est-il actuel ou futur ?

• Y-a-t-il un risque de victimisation ?

• S’agit-il d’un enfant avec des besoins particuliers ? On entend par besoins particuliers notamment les enfants en situation de précarité, les enfants migrants, les enfants en situation de handicap et/ou malades, les enfants en conflit avec la loi, les enfants séparés de leurs parents, les enfants LGBTQI+…

• S’agit-il d’un préjudice léger, moyen ou grave ? Il est ici préférable de surestimer le préjudice, notamment si l’enfant a des besoins particuliers.

• Suis-je en mesure de protéger cet enfant ?

• Le préjudice ou le risque de préjudice justifie-t-il le partage ou la rupture du secret professionnel ?

Cas exigeant des soins médicaux immédiats

Pour tous les cas exigeant des soins médicaux immédiats, une trousse de secours doit toujours être à disposition (sur le lieu de travail et/ou lors de déplacements). Elle doit comprendre, au minimum :

✓ Un thermomètre frontal ;

✓ Une boîte de compresses stériles individuelles ;

✓ Du sparadrap ;

✓ Des pansements adhésifs hypoallergéniques ;

✓ Des pansements compressifs ;

✓ Un ciseau ;

✓ Sérum physiologique oculaire en unidose ;

✓ Pack de froid instantané (attention à isoler la peau – risque d’engelure) ;

✓ Gants jetables (obligatoires pour tous les soins) ;

✓ Une couverture isotherme.

Il est nécessaire de la vérifier et de la renouveler régulièrement. Tout autre médicament est exclu (un médicament n’est jamais inoffensif et peut provoquer des effets indésirables).

Par ailleurs, il relève de la responsabilité du centre social de la vallée de l’Authre de s’assurer que, lors du travail auprès d’enfant, au minimum un de ses travailleurs soit formé aux premiers secours (formation initiale qui doit être révisée selon les normes en vigueur).

Prise en charge d’un signalement effectué par un enfant

Tout professionnel qui prendrait en charge le signalement effectué par un enfant doit partir du postulat que l’enfant dit la vérité (quitte à le vérifier par la suite), n’est pas en faute, peut se remettre et guérir et ne doit jamais être stigmatisé ou humilié.

Lorsqu’un signalement est pris en charge dans le cadre des activités du centre social de la vallée de l’Authre , la personne vise à s’assurer de :

✓ Répondre aux besoins immédiats, comme les soins médicaux.

✓ Porter attention à la communication non verbale ou au langage corporel de l’enfant ;

✓ Être attentif à sa propre communication non verbale et au langage corporel ;

✓ Instruire, réconforter, soutenir et rassurer l’enfant ;

✓ Utilisez des énoncés réconfortants ;

✓ S’exprimez-vous de façon à ce que les enfants et les jeunes comprennent ;

✓ Valoriser l’enfant ou le jeune ;

✓ Suivre les procédures indiquées plus haut.

Suivi et évaluation de la mise en œuvre

Les mesures de suivi visent à faciliter l'application de la politique et des procédures de protection de l'enfance. Sans un appui efficace de ces mesures, les personnes travailleurs visés par la Politique de protection de l’enfance peuvent se sentir isolés et ne pas savoir où sont situées les responsabilités. La PPE risque alors de ne pas être prises au sérieux, de ne pas entrer en vigueur, de ne pas être totalement appliquée et de ne pas bien fonctionner.

C’est pourquoi chacun a la responsabilité, individuelle et collective, de veiller à ce que la présente Politique soit mise en œuvre de manière dynamique et adaptée.

Formation continue et évaluation par le biais de l’entretien annuel

Comme indiqué plus haut, l’entretien a lieu une fois par an, selon un calendrier fixe. Il vise, avant tout, à aborder l’année écoulée, le bien- être du travailleur, et à permettre une évaluation professionnelle mutuelle. Cet entretien est l’occasion de régler tout conflit éventuel par le dialogue, de la manière la plus constructive possible.

Cette étape du processus est obligatoire pour toutes les personnes appartenant à la catégorie 1.

Évaluation par le point de contact

Une fois par an, le point de contact pour la PPE du centre social de la vallée de l’Authre procède à une évaluation de la mise en œuvre par le biais d’un outil d’auto-évaluation, qui comprend quelques questions mais aussi du résultat des entretiens annuels, de points de réflexion objectifs, et, le cas échéant, de l’avis des enfants bénéficiaires récolté de manière informelle (discussions, observations, « boîtes à avis » …).

Sur la base de cette auto-évaluation, un plan d'action annuel sera élaboré pour combler les lacunes éventuelles dans la mise en œuvre de la Politique et pour atténuer les risques identifiés.

Pour signature PRE